Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTES APPLICABLES POUR LES VENTES EN LIGNE, LES VENTES EN BOUTIQUE, ET LES VENTES DE GROS, PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS.
ARTICLE 1/ OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), constituant le socle unique de la négociation commerciale, sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande, dans le respect des articles L441-1 et suivants du Code de commerce. Les présentes CGV sont applicables aux ventes réalisées en France et à l’étranger par la société PLAY SPORT France SAS (ci-après « PLAY SPORT FRANCE ») et constituent un tout indissociable avec les conditions tarifaires de PLAY SPORT FRANCE. Sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de PLAY SPORT FRANCE, toute commande de produits, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances de l’Acheteur.
Dans la mesure où les présentes CGV sont communiquées au préalable et non contestées, la conclusion d’une commande entraîne l’application sans réserve de ces CGV. Tout contrat particulier de type sponsoring, partenariat club ou autre, suit les présentes CGV.
Il est expressément entendu que PLAY SPORT FRANCE n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part de l’Acheteur qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes des CGV. En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PLAY SPORT FRANCE, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire invoquée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à PLAY SPORT FRANCE.
Toute rupture potentielle de contrats particuliers ne peut être engagée qu’avec le respect d’un préavis minimal de 3 (trois) mois avant la date de tacite reconduction, notifié par lettre recommandée AR au siège de PLAY SPORT FRANCE.
Les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande sauf accord contraire conclu entre les Parties.
Par l’acceptation des CGV, l’Acheteur s’engage à respecter les dispositions légales applicables en matière de responsabilité sociale des entreprises et à adopter de manière générale un comportement éthique et transparent qui contribue au civisme et au développement durable.
ARTICLE 2/ COMMANDES
Toute commande doit comporter la référence des produits, la quantité commandée ainsi que la date, et le lieu de livraison souhaités. La commande doit être adressée à PLAY SPORT FRANCE sur son site internet en ligne, par email à l’un des emails existants en …@playsportfrance.fr, ou à défaut par SMS/Whatsapp auprès d’un dirigeant.
Toute commande est irrévocable et aucune modification, sans l’accord exprès, écrit et préalable de PLAY SPORT FRANCE ne peut plus intervenir après confirmation tacite ou expresse de la commande. Par ailleurs, toute demande de modification ou résolution de la commande demandée par l’Acheteur ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication et/ou avant l’expédition des produits, et/ou avant la commande de produits de gros non-stockés chez un fournisseur, même dans le cas où le délai de mise à disposition serait rallongé dû fait de fabricants ou de conditions de transport. L’Acheteur reconnait que toute modification acceptée par PLAY SPORT FRANCE pourra entraîner la modification des prix et/ou délai de livraison initialement prévus, même si une prestation a été effectuée, et leur redéfinition d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 3/ LIVRAISONS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. PLAY SPORT FRANCE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont, le cas échéant, indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités de production des fabricants. Ces délais de livraison ne sont pas des délais de rigueur et ont un caractère purement indicatif. La responsabilité de PLAY SPORT FRANCE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dépassement desdits délais de livraisons.
Ainsi, les dépassements de délai de livraison indiqués, le cas échéant, ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, à paiement différé, ni à annulation des commandes en cours, notamment si elles sont la conséquence d’une modification de commande par l’Acheteur.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers PLAY SPORT FRANCE quelle qu’en soit la cause, et plus spécifiquement du règlement de ses factures.
Concernant les commandes en ligne, les délais de livraisons sont indiqués en amont selon le choix du prestataire de transport. Un délai de préparation de 48H est nécessaire pour les articles en stock, délai pouvant être prolongé pour des raisons d’organisation sans qu’aucune contrepartie ne puisse être réclamée par l’Acheteur. Pour les articles annoncés hors stock, les délais sont sujets à la disponibilités chez les fabricants et fournisseurs, et sont donnés à titre indicatif uniquement. Aucune annulation de commandes en dehors des délais légaux pour la vente à distance ne saurait être pris en compte par PLAY SPORT FRANCE.
ARTICLE 4/ TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, PLAY SPORT FRANCE étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre la société en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 5/ TRANSPORT
Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avaries ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves motivées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises, non compris les jours fériés ou selon les prescriptions indiquées par le transporteur sur son site internet. Une copie par email de cette réserve doit être parallèlement transmise sans délai à PLAY SPORT FRANCE. L’Acheteur fera son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, pertes ou autres.
ARTICLE 6/ RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées et effectivement justifiées à PLAY SPORT FRANCE, à peine de forclusion, par écrit dans les trois (3) jours de la réception des marchandises. PLAY SPORT FRANCE, après éventuel contrôle préalable de la défectuosité des produits par son personnel, pourra demander le retour des marchandises défectueuses, à son siège social et à ses frais. L’Acheteur s’interdit de refuser des marchandises et/ou de procéder à des retours de marchandises sans que PLAY SPORT FRANCE n’ait été en mesure de s’assurer de la réalité du grief invoqué par l’Acheteur. Tout refus et retour injustifié donneront lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés.
Pour toute réclamation reconnue comme justifiée et acceptée par PLAY SPORT FRANCE, même en dehors du délai susvisé, l’Acheteur pourra obtenir, au choix de PLAY SPORT FRANCE, soit le remplacement gratuit des marchandises soit un avoir correspondant. Les garanties fabricants sont de 2 ans pour tout vice de fabrication sur les produits commercialisées par PLAY SPORT FRANCE. Les procédures de prise en charge au titre du service après-vente sont détaillées sur le site internet de la société, et devront être scrupuleusement respectées sous peine d’absence d’étude de la demande, et notamment, les exclusions, telles produits d’hygiène, produits transformés par un tiers, usure naturelle et consommables etc…
ARTICLE 7/ PRIX
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande, hormis pour les volants de badminton dont les conditions de prix sont indiquées dans le tarif disponible. A défaut de stipulation contraire, les prix s’entendent toutes taxes comprises, sur la base des modalités de livraison prévues aux articles 3,4 et 5 ci-dessus. Les prix communiqués sont en euros, sauf accord entre les parties pour établir des prix dans une autre devise. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. PLAY SPORT FRANCE se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment et sans préavis en cas d’évènement rendant pour PLAY SPORT FRANCE l’exécution de ses obligations plus onéreuses, notamment en cas de hausse des matières premières. PLAY SPORT FRANCE peut également modifier sa grille tarifaire, à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance de deux (2) semaines. PLAY SPORT FRANCE devra en informer l’Acheteur préalablement à la passation de la commande.
ARTICLE 8/ CONDITIONS DE PAIEMENT
8/1- A défaut de stipulation contraire, les factures établies pour chaque livraison sont en euros et payables selon les modalités suivantes : en ligne par cartes bancaires, par virement (ou prélèvement SEPA), ou en cartes bancaires ou espèces en magasin.
Toute condition de paiement différente pourra être prévue, d’un commun accord entre PLAY SPORT FRANCE et l’Acheteur.
Aucun escompte pour le paiement anticipé n’est accordé par PLAY SPORT FRANCE. En cas de retard de paiement, PLAY SPORT FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. S’ajoutent à ces pénalités, les intérêts prévus notamment par les nouveaux articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil ainsi que l’indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à la somme de 40 euros minimum, sans préjudice de la faculté pour PLAY SPORT FRANCE de réclamer une indemnité complémentaire.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si PLAY SPORT FRANCE n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
8/2- L’acceptation des commandes par PLAY SPORT FRANCE reste soumise à la condition que l’Acheteur présente les garanties financières suffisantes, qu’il soit à jour de ses obligations envers PLAY SPORT FRANCE et qu’il ne soit apparu aucun risque financier ou autre de nature à les remettre en cause.
Aussi, si PLAY SPORT FRANCE a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, PLAY SPORT FRANCE peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou anticipé ou à la fourniture, par l’Acheteur, de garanties de paiement.
PLAY SPORT FRANCE aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger de l’Acheteur communication de tout document comptable lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par l’Acheteur du paiement comptant ou anticipé, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, PLAY SPORT FRANCE pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les marchandises concernées, sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
8/3- En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si PLAY SPORT FRANCE n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
8/4- Compensation : l’Acheteur autorise PLAY SPORT FRANCE à opérer une compensation entre les sommes dues par l’Acheteur à PLAY SPORT FRANCE et les sommes dont PLAY SPORT FRANCE serait redevable à l’égard de l’Acheteur au titre de leurs relations commerciales. Cette compensation sera réalisée dans le respect des échéances de règlement acceptées par chacune des parties.
ARTICLE 9/ RESERVE DE PROPRIETE
LES MARCHANDISES SONT VENDUES AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LE PAIEMENT INTEGRAL EST CONSIDERE EFFECTUE A LA DATE D’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX. Il est ainsi précisé que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de PLAY SPORT FRANCE sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. L’ACCEPTATION DE LA LIVRAISON PAR L’ACHETEUR EQUIVAUT A L’ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RESERVE DE CETTE CLAUSE PAR L’ACHETEUR, CE QUE CE-DERNIER RECONNAIT EXPRESSEMENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, selon les modalités de l’article 4/ ci-dessus, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des marchandises soumises à réserve de propriété ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner. L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques liés aux marchandises, à compter du moment où il doit les assumer, selon les modalités de l’article 4/ ci-dessus.
Les marchandises livrées étant la propriété de PLAY SPORT FRANCE jusqu’au paiement intégral du prix, l’Acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Il s’engage à entreposer les marchandises sous réserve de propriété de telle sorte qu’elles soient individualisées et qu’elles puissent être parfaitement identifiées. Toutefois et pour les seuls besoins de son activité, PLAY SPORT FRANCE autorise l’Acheteur à revendre les marchandises sous réserve que l’Acheteur s’acquitte dès la revente de l’intégralité du prix restant dû.
En cas de revente, l’Acheteur s’engage par ailleurs à avertir immédiatement PLAY SPORT FRANCE afin de lui permettre d’exercer, le cas échéant, son droit de revendication soit sur la marchandise concernée soit sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.
ARTICLE 10/ FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les évènements indépendants de la volonté de PLAY SPORT FRANCE, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
De convention expresse, sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant PLAY SPORT FRANCE de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, sans s’y limiter : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de PLAY SPORT FRANCE ou des transporteurs ou fournisseurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergies, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à PLAY SPORT FRANCE, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs.
Dans de telles circonstances, la commande liant PLAY SPORT FRANCE à l’Acheteur sera alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de soixante (60) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la commande conclue par PLAY SPORT FRANCE et l’Acheteur pourra être résiliée par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou mail dénonçant la commande au-delà du délai indiqué.
ARTICLE 11/ RESPONSABILITE
Les Acheteurs étant préalablement informés par les descriptions des produits sur le site internet de PLAY SPORT FRANCE, ou étant des professionnels (institutions, clubs, associations, entreprises…), ils sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits, à leur conception et à leur destination. Ils sont également réputés vérifier les produits à réception. PLAY SPORT France s’autorise à communiquer tout document ou conseils par écrit complétant les informations techniques et d’entretien et ayant valeur légale de transfert de responsabilité.
L’Acheteur reconnaît et accepte que dès lors que les marchandises auront été mises à la disposition de l’Acheteur dans les conditions visées en article 4 ci-dessus PLAY SPORT FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des cas de détériorations ou avaries affectant les marchandises pour quelque cause que ce soit (par exemple : dégâts des eaux, incendie, inondation, humidité, rongeurs, etc...) ainsi qu’en cas de perte totale ou partielle.
En cas de réclamation reconnue comme justifiée par PLAY SPORT FRANCE, la responsabilité de cette dernière est, en tout état de cause, strictement limitée au remplacement des marchandises jugées non conformes ou à leur remboursement, sa responsabilité ne pouvant aller au-delà du montant effectivement versé par l’Acheteur pour les marchandises faisant l’objet de sa réclamation.
En tout état de cause, il est expressément convenu et accepté par l’Acheteur que le vendeur n’est aucunement responsable des troubles causés par une cyber attaque.
ARTICLE 12/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont PLAY SPORT FRANCE est titulaire ou licenciée et dont il déclare avoir parfaite connaissance. L’Acheteur s’interdit, sauf accord écrit et préalable de PLAY SPORT FRANCE, de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété intellectuelle dont PLAY SPORT FRANCE est titulaire ou licenciée, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
Dans le but de préserver l’image de marque de PLAY SPORT FRANCE, il est interdit, sauf accord écrit et préalable, d’utiliser les marques, dessins et modèles au profit d’autres produits ou services, d’adjoindre tout autre marque, logo ou signe, de commercialiser en vue d’une distribution publicitaire ou vente liée à une prime, de procéder à des braderies ou ventes à des soldeurs, de créer des conditions de présentation ou d’environnement dévalorisantes.
Toute reproduction partielle et/ou modification ou altération de l’image des marchandises, des marques de commerce et/ou logos pouvant y être apposés, sans l’accord écrit et préalable de PLAY SPORT FRANCE, sera constitutive de contrefaçon. Notamment, les marchandises ne peuvent être présentées, vendues ou remises au consommateur, qu’avec leur présentation d’origine, sans modification, ni altération. Les supports promotionnels ou campagnes publicitaires devront être approuvés préalablement par écrit par PLAY SPORT FRANCE.
De manière générale, les marques, dessins et modèles doivent faire l’objet d’un usage respectueux, ne nuisant pas à la renommée de PLAY SPORT FRANCE.
L’Acheteur s’engage en outre à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait. Toute publicité mise en œuvre par l’Acheteur concernant les produits, y compris sur internet, devra par conséquent strictement respecter l’image de marque de PLAY SPORT FRANCE.
Par ailleurs, en cas d’arrêt des relations commerciales, pour quelque cause que ce soit, l’Acheteur cessera immédiatement toute utilisation, de quelque manière que ce soit, des marques de PLAY SPORT FRANCE, ainsi que tous emblèmes, posters, affiches, et tout élément publicitaire ou promotionnel distinctif lié à PLAY SPORT FRANCE ou ses produits et en particulier tous matériels, documents, code promotionnel ou articles portant l'une quelconque des marques de PLAY SPORT FRANCE.
L’Acheteur devra ainsi immédiatement procéder au retrait et à la destruction de tout élément dont il serait propriétaire portant la marque de PLAY SPORT FRANCE, de ses produits et/ou tout autre signe distinctif. Tout mobilier qui porterait, par conséquent, la marque de PLAY SPORT FRANCE ou de ses produits devra par conséquent être retiré, détruit ou transformé de manière à éviter toute confusion à l’égard des consommateurs. Les supports, produits, stocks ou mobiliers appartenant à la société PLAY SPORT France devront être rendus par tous moyens, et dans un délai d’une (1) semaine après l’arrêt motivé des relations commerciales. A défaut, une facture sera émise par PLAY SPORT France et l’Acheteur devra s’acquitter de son règlement sans délai selon l’article 8/.
ARTICLE 13/ DONNEES PERSONNELLES
PLAY SPORT FRANCE pratique une politique de protection des données personnelles.
PLAY SPORT FRANCE déclare notamment collecter dans le cadre de son activité des données relatives à l’Acheteur, et les stocker sur son compte dans le cadre de l’exécution de ses obligations (ci-après les « Données »). Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016. Il reconnaît être seul responsable du traitement constitué à ce titre.
PLAY SPORT FRANCE s’engage en conséquence à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des Données.
A cette fin, PLAY SPORT FRANCE s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des Données sans l’accord exprès de l’Acheteur, (ii) n’utiliser les Données que sur instruction de l’Acheteur et dans le cadre de la vente des produits, (iii) ne pas divulguer ou transmettre les Données à des tiers sauf accord exprès de l’Acheteur en ce sens, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des Données, (vi) procéder au terme des présentes Conditions Générales à la destruction des Données.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la portabilité des données, de limitation du traitement des données personnelles.
L’Acheteur dispose d'un droit d'opposition au traitement des données, ainsi que d'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il bénéficie également du droit de définir la manière dont pourront être exercés ces droits après son décès.
PLAY SPORT FRANCE utilise un système de balise pour les clients bénéficiant de remises permanente à l’instar d’adhérents de clubs partenaires ou de clubs partenaires eux-mêmes, adossé aux coordonnées des clients concernés. Tout effacement de données, sur simple demande ou par rupture de contrat commercial entrainant la suppression de la balise revient à renoncer au droit à remise sur la saison en cours, et PLAY SPORT FRANCE sera en droit d’effectuer une facturation complémentaire, conformément à l’article 2-commandes, dont le règlement devra être effectué afin de pouvoir procéder à l’effacement des données personnelles.
Le traitement de la confidentialité est indépendant de la conservation des documents comptables et factures relatives à la clientèle dont PLAY SPORT FRANCE assure l’archivage sur une période de conservation de 10 ans commençant à la fin de chaque exercice comptable selon la législation française (article L123-22 du code du commerce).
La norme Européenne, baptisée « RGPD », peut faire l’objet d’une explication séparée sur le site internet de PLAY SPORT France.
Toute demande à ce titre sera adressée par email à : hello@playsportfrance.fr
ARTICLE 14/ DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Les présentes CGV et les commandes passées en application de ces CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.
Toute question qui ne serait pas traitée par les présentes CGV sera régie par le droit français, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 étant exclue.
DE CONVENTION EXPRESSE, SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION DE LA COMMANDE OU AUX VENTES CONCLUES, OU A LA CESSATION DES RELATIONS COMMERCIALES, ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE QUE LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RECHERCHER, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
télécharger le PDF des CGV ici.